Un jugement en autorisation a été rendu par la Cour supérieure (district de Montréal) le 13 septembre 2023 contre le constructeur automobile Tesla (Canada). Le demandeur allègue essentiellement la survenance de problèmes de détérioration prématurée de la peinture (DPP) qui affecteraient les voitures Tesla Modèles 3 et Y fabriquées depuis le 1er janvier 2018.

Le demandeur invoque donc deux causes d’action, soit la garantie légale de qualité, la garantie d’usage et la garantie de durabilité tant en vertu du Code civil du Québec que de la Loi sur la protection du consommateur (LPC)[1], ainsi que la pratique interdite au sens de la LPC, mais aussi le défaut de remplir l’obligation de renseignement suivant le C.c.Q. Il réclame le remboursement des travaux requis pour prévenir, limiter et corriger les dommages subis par l’écaillement de la peinture et le paiement de dommages compensatoires et moraux, incluant des dommages pour manquement à l’obligation d’information.

Le tribunal a donc autorisé l’exercice d’une l’action collective en dommages-intérêts contre la défenderesse afin de sanctionner :

(1) l’inexécution d’obligations de résultats, notamment des manquements à la garantie légale de qualité, d’usage et de la durée d’un bien à l’égard des membres du groupe; et

(2) pour des pratiques interdites faites par l’omission de faits importants ou des fausses représentations à l’égard de l’existence d’un défaut d’usage affectant le revêtement de peinture des véhicules fabriqués par la défenderesse.

Le tribunal a donc attribué à Jean-François Bellerose le statut de représentant aux fins d’exercer l’action collective envisagée pour le compte du Groupe suivant :

« Toutes les personnes physiques et morales domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec ayant acheté ou loué à long terme un véhicule automobile de marque Tesla Model 3 ou Model Y entre le 1 janvier 2018 et la date de publication des avis prévus par l’article 576 (2) C.p.c. :

1. A) dont la peinture a connu une dégradation alors que le véhicule était âgé de moins de 48 mois ; et
2. B) alors que Tesla a omis de révéler aux clients sur le point d’acheter ou de louer un véhicule l’existence d’un risque de dégradation de la peinture de ses véhicules. »

À ce jour, plus de 27 000 véhicules Tesla Modèles 3 et Y ont été vendus au Québec depuis le début de leur commercialisation.

Si vous possédez ou avez possédé une voiture Tesla visée par l’une ou l’autre des actions collectives autorisées contre Tesla, nous vous invitons à compléter le questionnaire approprié : PEINTURE ou CONNECTIVITÉ. Vos informations nominatives demeureront confidentielles. Pour toutes autres questions, veuillez contacter les procureurs des demandeurs au teslapeinture@cabinetbg.ca. 

Les membres du groupe sont notamment représentés par :