Foire aux questions
L’action collective constitue avant tout un instrument social visant la promotion et la protection des droits des citoyens dans un contexte de contestation juridique à grande échelle. C’est également un moteur pour favoriser l’accès à la justice pour les consommateurs.
C’est également une arme dissuasive à l’égard des entreprises et organisations qui ont effectué des pratiques commerciales abusives, illégales ou anti-concurrentielles.
Dit simplement, l’action collective est un véhicule procédural qui permet à une personne (le Représentant) d’agir sans mandat au nom de tous ceux qui ont également été victimes d’un même événement ou d’une situation identique, similaire ou connexe.
Une personne incluse dans la définition du groupe est automatiquement incluse dans l’action collective, sauf si le tribunal modifiait le groupe après l’autorisation de l’action collective ou qu’elle s’en soit exclue.
Toutefois, afin d’assister les avocats, il est essentiel de leur fournir les informations liées à votre demande et vos coordonnées. De cette façon, vous serez en contact direct avec les avocats et serez plus facilement informés de l’état de votre dossier, de jugement ou d’un règlement.
Les risques financiers liés à l’exercice d’une action collective sont absorbés par le cabinet d’avocats pendant les procédures. Durant cette période, les membres du groupe n’ont pas à envoyer d’argent aux avocats. De plus, si l’action collective était perdue, alors rien ne sera réclamé aux membres.
Les frais d’avocat et le remboursement des débours ne sont payables qu’en cas de succès de l’action collective et sont normalement prélevés à même les sommes recouvrées, le tout, sous la supervision du Tribunal.
Mis à part l’aspect économique, l’économie des ressources judiciaires est également un autre avantage indéniable. Dans les faits, un seul procès suffira à régler les questions qui sont communes à tous les membres du groupe. Ainsi, le Tribunal décidera, dans un seul jugement, si le(s) défendeur(s) devra(ont) indemniser les membres du groupe. Le jugement qui sera alors prononcé liera tous les membres du groupe.
Si le Tribunal accueillait l’action collective, il déterminera ensuite les démarches à suivre afin que chacun des membres du groupe puisse individuellement, recevoir l’indemnité à laquelle il ou elle a droit sans qu’il soit nécessaire de se présenter à la Cour. Cette étape requiert souvent la communication de formulaires et de pièces justificatives par les membres.
Une action collective comporte 3 étapes :
- L’autorisation de l’action collective
Pour exercer une action collective, il faut préalablement solliciter la permission d’un juge de la Cour Supérieure par le biais d’une demande en autorisation. Pour se voir octroyer cette permission, il faut rencontrer les 4 conditions énoncées à l’article 1003 du C.p.c. Si le tribunal estime que ces conditions sont réunies, il autorisera l’exercice de l’action collective et ordonnera la publication d’un avis aux membres du groupe. Cet avis est généralement publié dans les médias et aura pour objet d’informer la population qu’une action de nature « collective » a été autorisée pour le compte du groupe décrit au jugement. L’avis contiendra des instructions à l’intention de ceux qui voudraient s’exclure du groupe et ne pas faire partie de l’action collective. Les membres qui ne se seront pas exclus du groupe sont réputés en faire partie et ils seront liés par le jugement final qui sera rendu à la 2e étape. - La demande introductive d’instance
Par la suite, le défendeur fera valoir ses moyens de défense, une réponse à la défense pourra même être déposée par les demandeurs. C’est suite au dépôt de l’inscription au mérite que le procès pourra éventuellement avoir lieu. Au procès, le représentant devra faire la preuve des faits qui sont reprochés au défendeur et faire entendre ses témoins. Lorsqu’un Tribunal accueille une action collective au mérite, l’indemnisation des membres est ordonnée mais réalisée dans une étape subséquente. - La liquidation des réclamations
Une ordonnance de recouvrement collectif prononcée dans un jugement final implique que la défenderesse ait été officiellement condamnée à payer un montant d’argent global représentant la somme totale de tous les dommages subis par l’ensemble des membres. Par la suite, les membres seront invités à présenter leurs réclamations auprès d’un administrateur qui sera nommé par le Tribunal. C’est donc à ce niveau que les membres doivent se manifester personnellement afin de faire valoir leurs réclamations individuelles pour obtenir leur indemnisation.Généralement pour les membres, le processus d’indemnisation s’initie par le dépôt de formulaires de réclamation devant être accompagnés de pièces justificatives et/ou parfois un affidavit. Les indemnités sont ensuite distribuées à chacun des réclamants dont la réclamation a été approuvée par un administrateur nommé à cet effet.Pour toutes autres informations, n’hésitez-pas à communiquer avec nous.Une fois l’exercice de l’action collective autorisé et les avis publiés, le représentant intentera l’action proprement dite au nom des demandeurs, soit le requérant et tous les autres membres du groupe.