Un jugement en autorisation a été rendu par la Cour supérieure (district de Montréal) le 13 septembre 2023 contre le constructeur automobile Tesla (Canada). 

Le tribunal a autorisé l’exercice d’une action collective en dommages-intérêts contre la défenderesse afin de sanctionner des pratiques de commerce interdites, des manquements à l’interdiction de réclamer au consommateur des montants qui ne sont pas prévus au contrat, des manquements à l’obligation de fournir un bien ou un service conforme au contrat et un comportement abusif dans la modification unilatérale d’un contrat.

Le demandeur reproche à Tesla d’avoir effectué auprès des membres du groupe proposé des représentations voulant que le service de connectivité Premium était inclus dans le coût d’acquisition des véhicules pour leur durée de vie, ainsi que posé des gestes et pris des actions à ce sujet, lesquels contreviendraient au Code civil du Québec et à la LPC.

Plus spécifiquement, le demandeur reproche à Tesla d’avoir unilatéralement cessé de fournir le service de connectivité Premium inclus avec l’achat de toutes les voitures de marque Tesla vendues entre le 1er juillet 2018 et 18 mai 2020. Tesla aurait également : A) facturé et perçu un frais de connectivité aux propriétaires afin qu’ils puissent continuer à se prévaloir du service Premium ou B) résilié le service de connectivité des personnes qui ont refusé de payer. Il est à noter que les service Premium ont finalement été rétablis sans frais en mai 2020 pour ces véhicules.

Comme redressement potentiel, le demandeur réclame le remboursement d’une somme correspondant aux mensualités acquittées à compter du 18 mai 2020 pour s’abonner à la connectivité Premium ou pour les membres qui ne se sont pas abonnés au service de connectivité Premium, le paiement d’une somme équivalente aux mensualités pour compenser la perte de jouissance, 500,00 $ par membre en dommages moraux et une somme globale de 2 500 000,00 $ à titre de dommages punitifs.

Le tribunal attribue à Jean-François Bellerose le statut de représentant aux fins d’exercer l’action collective envisagée pour le compte du Groupe suivant :

Sous-groupe 1 :

Toutes les personnes physiques et morales ayant commandé ou acheté au Québec, entre le 1er juillet 2018 et le 18 mai 2020, un véhicule automobile neuf de marque Tesla doté du service de connectivité Premium fourni sans frais.

1. Qui se sont vu facturer un frais de connectivité pour continuer à pouvoir s’en servir; 

ou

1. Qui se sont vu résilier leur service.

Sous-groupe 2 :

Toutes les personnes physiques et morales ayant acheté au Québec, un véhicule automobile usagé de marque Tesla doté du service de connectivité Premium fourni sans frais.

1. Qui se sont vu facturer un frais de connectivité pour continuer à pouvoir s’en servir; 

ou

1. Qui se sont vu résilier leur service. 

À ce jour, plus de 25 000 véhicules Tesla Modèles 3 et Y ont été vendus au Québec depuis le début de leur commercialisation.

Si vous possédez ou avez possédé une voiture Tesla visée par l’une ou l’autre des actions collectives autorisées contre Tesla, nous vous invitons à compléter le questionnaire approprié : PEINTURE ou CONNECTIVITÉ. Vos informations nominatives demeureront confidentielles. Pour toutes autres questions, veuillez contacter les procureurs des demandeurs au teslaconnectivite@cabinetbg.ca . 

Les membres du groupe sont notamment représentés par: