Jean-Michel Normandin c. LA SOURCE (BELL) ÉLECTRONIQUE INC. et CONTINENTAL CASUALTY COMPANY et AMERICAN BANKERS INSURANCE COMPANY OF FLORIDA et ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES SA et LA COMPAGNIE D’ASSURANCE LIBERTÉ MUTUELLE et COSTCO WHOLESALE CANADA LTD et BELL MOBILITÉ INC. et ROGERS COMMUNICATIONS CANADA INC. et TELUS CORPORATION et GLENTEL INC.

Le demandeur désire exercer une action collective pour le compte des personnes faisant partie du groupe ci-après décrit, dont il est lui-même membre, à savoir :

« Toutes les personnes qui ont fait l’achat d’un plan de protection offert ou vendu par l’une ou l’autre des défenderesses au Québec ».

Cette action collective porte sur des manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers, RLRQ, c. D-9.2 (ci-après appelée la « LDPSF ») et au Règlement sur les modes alternatifs de distribution, RLRQ c. D-9.2, r. 16.1 (ci-après appelé le « RMAD »), qui sont imputables aux défenderesses.