Charles-Olivier Rivard c. MAGASINS BEST BUY LTÉE et COSTCO WHOLESALE CANADA LTD et LA COMPAGNIE WAL-MART DU CANADA et STAPLE CANADA ULC et HOME DEPOT OF CANADA et RONA INC. et GROUPE BMCT INC. et AM-CAM ÉLECTROMÉNAGERS INC. et SURPLUS RD INC. et THE BRICK WAREHOUSE LP et MEUBLES LÉON LTÉE et APPLE CANADA INC.

L’action collective a été déposée le 19 septembre 2024.

Selon le demandeur, les membres de ce groupe ont droit à une somme d’argent équivalente à la différence entre le montant de la TPS et de la TVQ qu’ils ont payées et le montant de la taxe sur les primes d’assurance (ci-après appelée « TPA») qu’ils auraient dû payer sur le prix de vente de chacun des Plans vendus par les défenderesses.

« Toutes les personnes qui résident au Québec et qui ont payé la TPS et la TVQ sur le prix d’un Plan de protection vendu par l’une ou l’autre des défenderesses au Québec ».