Actions collectives

Télécommunications

À venir

Perturbations et arrêts de travail

N. Turenne et als. c. FTQ Construction

Autres

Gélinas et als c. CNESST

Consommation, produits et services

Bellerose c. Tesla – Connectivité

Bellerose c. Tesla – Peinture

CAA – Bourdeau c. A.T.C.Q

Charles-Olivier Rivard c. Magasins Best Buy et als.

Dalpé et Gagné c. S.F. Mercedez-Benz et ALS.

Garanties prolongées (après 30 juin 2010)

Léché Desserts inc. c. Interac et Rogers

Normandin c. La Source (Bell) Électronique inc. et als.

Ronald Shanks c. Hyundai Auto Canada

Simon St-Onge c. Apple

Transport

Delorme c. Conc. A25 S.E.C. (personne physique)

Optimum c. Con. A25 S.E.C. (personne morale)

Dossiers fermés

À venir